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Le rendement brut correspond au montant total du loyer versé par le locataire au bailleur.
Le rendement net est défini par le solde obtenu après déduction des différents frais d'obtention : charges, intérêts et amortissements.
Ce plafond concerne les locations à des fins d'habitation. Les loyers commerciaux sont libres.
Aux termes de la loi du 21 septembre 2006 article trois :
La location d'un logement à usage d'habitation ne peut rapporter au bailleur un revenu annuel dépassant un taux de 5 % du capital investi dans le logement.
Ex : pour un logement pour lequel le bailleur a investi 1.000.000 € le loyer annuel ne peut légalement dépasser la somme de 50.000 €.
En cas d'aliénation à titre onéreux, le prix d'acquisition indiqué dans l'acte authentique translatif de propriété, et les frais de l'acte, sont présumés correspondre au jour de la signature de l'acte au capital investi, réévalué et décoté.
Le texte a pour conséquence qu'en cas de vente de l'immeuble qu'il occupe le locataire pourra se voir réclamer par le nouveau proprietaire un loyer réévalué en fonction du prix figurant dans l'acte d'acquisition .
S'il n'est pas possible de déterminer le capital investi celui-ci peut en cas de désaccord être déterminé par un expert qui procédera à l'évaluation du capital investi.
En cas de contestation, la commission des loyers peut déterminer le capital investi compte-tenu de la valeur du terrain, du volume de l'immeuble loué, de sa surface, de la finition du logement.
Du rendement locatif brut sont déduits les postes suivants :
Le solde obtenu constitue le montant
du revenu locatif avant soumission à l'impôt.
❖ Appartement de + 60 ans :
