Les conditions générales telles que publiées sur le présent site gouvernent les relations entre le cabinet d’avocats et ses clients. Tout mandat donné au cabinet LW sera régi par celles-ci qui sont supposées être connues et acceptées par le client dans leur intégralité et sans réserves. En cas de conflit ou de contradiction entre les présentes conditions et celles du client seules les présentes conditions seront applicables. Le cabinet LW se réserve la possibilité de modifier celle-ci. Les modifications seront applicables même aux mandats en cours à partir de leur date de publication sur le site.
Le mandat donné au cabinet LW n’est pas soumis à une condition de forme particulière tel un écrit contractuel signé par les deux parties. Le mandat peut résulter d’une instruction orale ou d’une demande écrite de la part d’un client. De façon générale toute demande adressée au cabinet en vue de l’obtention d’un renseignement portant sur une question de droit constitue un mandat.
Le cabinet LW est libre de ne pas accepter un mandat sans avoir à justifier des causes de son refus. Le cabinet est également autorisé à déposer un mandat sans avoir à en justifier et sans que ce dépôt n’ouvre dans le chef du client un quelconque droit à indemnisation.
Les honoraires de l’avocat sont libres et il n’existe pas de barème de tarification.
La profession d’avocat est régulée par la loi du 10 août 1991 dont l’article 38 détermine les critères de fixation des honoraires qui sont :
L’importance de l’affaire Le degré de difficulté de celle-ci Le résultat obtenu La situation de fortune du client
Le règlement intérieur du barreau précise que sont à prendre également en compte.
Le travail fourni par l’avocat (Heures passées) La notoriété de l’avocat L’expérience professionnelle de l’avocat
Les honoraires sont redus dès la première consultation quelle que soit sa forme ou son support. L’avocat étant tenu d’une obligation de moyen et non de résultat les honoraires sont payables quel que soit l’issue du litige. Un honoraire de succès est facturé en fonction du résultat obtenu. En cas de mandat donné par un professionnel pour le compte d’un de ses clients, le professionnel sera personnellement tenu du règlement des devoirs et prestations qu’il aura sollicités auprès du cabinet sauf règlement effectif desdites prestations par son client. Une estimation purement informative des honoraires peut être donnée dans la mesure du possible. Celle-ci ne se substitue pas au décompte définitif des frais et honoraires établi lors de la clôture du dossier. Les honoraires sont soumis de part la loi à une TVA dont le taux actuel est de 16%.
En dehors des honoraires le Client réglera les différents frais engagés dans le cadre du règlement de son dossier notamment : frais de secrétariat, de procédure, de publication et d’enregistrement, d’huissier, d’expertises, frais de déplacement et d’hébergement etc
Le cabinet LW est autorisé à demander au client le règlement d’une provision au début et/ou en cours du traitement du dossier. En cas de non règlement de cette provision le cabinet est autorisé à arrêter toute prestation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce chef. Toute facture émanant du cabinet est réglable dans le délai de huitaine. En cas de deux rappels restés infructueux, le cabinet sera autorisé à facturer des intérêts de retard à partir de la date d’échéance des factures au taux directeur de la banque centrale majoré de deux pour cents.
L’avocat s’engage à traiter les dossiers qui lui sont confiés avec diligence. Toutes les informations qui lui sont délivrées sont couvertes par le secret professionnel.
Le client s’engage à collaborer de façon loyale avec l’avocat. Particulièrement il le renseignera de façon sincère sur sa situation personnelle et sur les éléments du dossier. Il s’engage à transmettre à l’avocat les renseignements, pièces et documents que celui-ci lui réclame pour le traitement de son dossier. Il s’engage à donner une suite diligente à toute demande de rémunération ou de payement de frais.
Après clôture du dossier l’avocat a une obligation d’archivage des documents pour une période de 5 ans. Au delà de cette période, l’avocat est autorisé à les détruire sauf à ce que le client ait pris RV pour récupérer les pièces de son dossier.
Le cabinet d’avocat est soumis à la législation luxembourgeoise en matière de blanchiment d’argent. Dans tout dossier de consultation en vue de la mise en place ou la transformation de structures juridiques, de gestion de fonds ,de structuration fiscale et autres activités prévues par la législation le client devra se soumettre aux demandes de renseignement adressées par le cabinet. La non délivrance par le client des documents requis en la matière peut entraîner une déclaration de soupçon aux autorités.
L’avocat est tenu d’une obligation de moyen. Le quantum de sa responsabilité est limité au montant des honoraires encaissés.
Toute consultation, note, avis émanant du cabinet sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Ils ne sauraient être transmis à des tierces personnes sans l’autorisation préalable du cabinet. L’utilisation non autorisée des renseignements y contenus est prohibée et le cabinet ne saurait voir engager sa responsabilité à cet égard.
Les relations entre le cabinet LW et ses clients sont exclusivement régies par les textes légaux ou réglementaires luxembourgeois applicables à l’exception de toute autre législation étrangère applicable. Seuls les tribunaux luxembourgeois sont compétents à l’exception de toute juridiction étrangère. Les clients dont l’adresse ou le siège sont situés en dehors du Luxembourg acceptent expressément la compétence juridictionnelle des juridictions luxembourgeoises pour tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention.
Version du 15 mai 2023
