Le conseil juridique : L'avocat peut conseiller les héritiers ou les exécuteurs testamentaires sur les aspects légaux de la succession, y compris la compréhension du testament, s'il y en a un, ou des lois sur la succession en l'absence de testament. L’objectif est que les dernières volontés du défunt soient correctement exécutées.
Le conseil sur les droits et obligations : L’avocat peut conseiller les héritiers ou les exécuteurs testamentaires sur leurs droits et obligations. Il peut également les guider dans le processus de distribution des biens et des actifs.
La rédaction de documents : Il peut rédiger les documents nécessaires pour le règlement de la succession, tels que les demandes d'homologation du testament ou les documents nécessaires à la transmission des biens.
Le règlement des litiges : Des conflits peuvent survenir entre les héritiers ou les exécuteurs testamentaires. L’avocat peut les représenter dans le cadre de ces litiges et tenter de parvenir à une résolution amiable ou, si nécessaire, les représenter devant les tribunaux.
La gestion des dettes et impôts : Il aide à régler les dettes du défunt et à s'assurer que toutes les obligations fiscales sont remplies, y compris les déclarations de succession et les paiements d'impôts.
Le conseil en planification successorale : Avant le décès, un avocat peut également aider une personne à planifier sa succession, y compris la rédaction de testaments, la création de fiducies, et autres stratégies pour minimiser la charge fiscale et faciliter la transmission du patrimoine.
Le conseil en planification fiscale : Les successions peuvent être assujetties à des impôts importants. Un avocat peut vous conseiller sur la planification fiscale successorale, y compris sur la façon d'utiliser les exemptions et les crédits d'impôt pour réduire les impôts à payer.
La gestion des actifs : Un avocat peut vous aider à gérer les actifs de la succession, y compris les biens immobiliers, les comptes bancaires et les investissements, jusqu'à ce qu'ils soient distribués aux héritiers.
Pendant longtemps, le conjoint survivant s’est retrouvé être relayé au rang de « parent pauvre » parles auteurs du Code civil. En effet, ces auteurs avaient pour volonté de voir les biens du de cujus rester au sein de sa famille. Il était ainsi impensable de voir ce patrimoine changer de main par la simple présence d’un conjoint survivant. La seule hypothèse où le conjoint survivant pouvait hériter de la succession de son conjoint décédé était en l’absence totale de parents au degré successoral.
Ainsi, les couples ont commencé à vouloir remédier à cette situation en instaurant des régimes matrimoniaux avant leur mariage qui seraient plus favorable au conjoint survivant en cas de décès de son conjoint. De nombreuses lois ont d’ailleurs été favorables à ces mécanismes. Elles sont le résultat d’une évolution des mœurs sur la question des droits du conjoint survivant en matière successorale.
Le conjoint survivant fait face aux problématiques d’ordre successoral suivantes.
➝ Lorsque le de cujus ne possède pas d’enfants d’un premier lit ou d’enfants en commun avec le conjoint survivant, le régime est très favorable à ce dernier.
L’article 767-2 du Code civil et la loi du 26 avril 1976 posent le principe suivant : Le conjoint survivant hérite de la totalité de la propriété.
➝ Il est cependant important de souligner que l’application de l’article 767-2 est subordonnée à l’absence d’un régime matrimonial de séparations de corps qui exclut la communauté de vie et empêche le conjoint survivant de pouvoir hériter (Article 767 du Code civil).
➝ Si le de cujus a préparé sa succession par le biais d’un testament, il peut également faire obstacle à l’héritage du conjoint survivant. Le conjoint survivant n’est pas un héritier réservataire. Si le de cujus l’exclut de sa succession par testament, il ne peut s’y opposer.
➝ La présence d’enfants communs entre le conjoint survivant et le de cujus est l’hypothèse la plus fréquente en pratique. En l’absence de régime matrimonial spécifique tel que la communauté universelle, le régime légal offre deux options au conjoint survivant qui viendrait en concours avec les enfants communs. L’article 767-1 du Code civil nous les donne :
- L’usufruit de l’immeuble habité en commun par les époux et des meubles le garnissant : L’immeuble concerné doit avoir été l’habitation du couple durant la vie du de cujus. Il est également nécessaire que le prémourant soit le propriétaire de l’immeuble ou qu’il en soit le co-propriétaire avec le conjoint survivant. Cet usufruit est considéré comme un usufruit viager puisqu’il ne durera que jusqu’au décès du conjoint concerné qui pourra en jouir et en récolter les fruits.
A noter qu’en cas de remariage du veuf ou de la veuve, les enfants peuvent s’opposer à la continuation de l’usufruit. Par une décision unanime, ils peuvent transformer cet usufruit en capital.
- La part d’enfant légitime le moins prenant : Cette option est souvent choisie par les époux qui ne possèdent pas de propriété sur un immeuble. Cette part d’enfant légitime le moins prenant correspond à un pourcentage déterminé de la succession en pleine propriété et l’usufruit du surplus.
Cette part correspondra donc à celle de l’enfant recevant la plus faible part successorale légale. Exemple : En présence de deux enfants, la part réservataire de chacun d’eux est d’1/3.
➝ Il est ainsi d’usage de dire qu’il existe une réserve spéciale entre les époux. De ce fait, la présence du conjoint survivant modifie la part de la réserve héréditaire des enfants. D’ailleurs, la composition de cette réserve spéciale prendra également en compte l’existence de libéralités (donations ou legs) faites par le de cujus, de son vivant, à son époux. Ces libéralités vont nécessairement dépasser le taux légal de la réserve spéciale prévu à l’article 767-1 du Code civil. Il est ainsi possible que le conjoint survivant puisse posséder une part d’usufruit dans la réserve héréditaire des descendants qui seront de simples nus-propriétaires. Cependant, le législateur ne les estime pas comme lésés puisqu’au décès du conjoint survivant, leur réserve héréditaire sera respectée.
Lorsque le couple s’est marié sous le régime de la communauté universelle et que l’un des conjoints possède des enfants issus d’une première union, la loi accorde une protection à ces enfants pour éviter des donations envers le conjoint qui les priveraient de leurs droits successoraux.
La succession du de cujus sera bien ouverte mais ne pourra être attribuée en faveur des enfants, faute d’actif resté dans la communauté. Les enfants sont donc lésés. Lorsqu’il y a des enfants issus d’un premier lit, ces derniers sont privés de la succession de leur parent par le jeu de la communauté universelle mais ne pourront pas hériter du conjoint survivant avec qui ils ne présentent aucun lien de filiation.
L’avantage matrimonial que possède le conjoint survivant soit la différence entre la valeur qu’il a recueilli par le régime matrimonial et ce que le régime légal lui aurait attribué le met en position avantageuse face aux enfants du de cujus.
Il existe une solution est offerte aux enfants du premier lit afin de rétablir l’équilibre. Il s’agit de l’action en retranchement. Cette dernière va permettre aux enfants issus d’un premier lit d’obtenir la réduction de cet avantage matrimonial lorsqu’il dépasse la quotité disponible légale afin de retrouver leurs droits. Ils doivent intenter cette action dans un délai de 30 ans à compter du décès de leur parent remarié.
