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Le recouvrement international
Le cabinet LW LEGIS

Le recouvrement international

Le cabinet d'avocats Lorang au Luxembourg vous conseille et vous assiste

rendement

Le recouvrement des créances détenues par des luxembourgeois sur des débiteurs sis à l'étranger à partir du Luxembourg.

Cas où le client de la société luxembourgeoise a son siège à l'étranger.
Nature de la prestation facturée
« Prestation de services, livraison de marchandises ».

Le Texte applicable pour déterminer la compétence juridictionnelle est le Règlement CE N° 44/2001.

Recouvrement à l'international avec notre cabinet d'avocats

Le recouvrement international

Compétence juridictionnelle - Principe général

La compétence juridictionnelle est celle de l'État membre où le défendeur personne physique a son domicile. Pour les Sociétés, le domicile équivaut au siège statutaire.

Dans le cas d'une succursale de société, la compétence juridictionnelle est celle de son lieu d'établissement.

Compétences spéciales :

  • Matière délictuelle (par exemple un accident). C'est le lieu où s'est produit le fait dommageable.
  • Pour les obligations alimentaires, c'est le lieu où le créancier d’aliments réside.
  • En matière d'assurances (domicile de l’assureur / domicile du preneur-demandeur).
  • Pour les immeubles, c'est également le lieu où le fait dommageable s'est produit.

Tout savoir sur le recouvrement international

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Recouvrement international - Tous nos conseils

Compétences spéciales du recouvrement

Elles permettent de déroger à la compétence
de la loi du domicile du défendeur.

Principe général :

« Lieu d’exécution de l’obligation sur laquelle se fonde la demande de paiement, spécialement : Vente (lieu où les marchandises ont été livrées).

Texte applicable

  • Règlement UE n1215/2012
  • Article 5
  • Les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre, ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre.
  • Article 7
  • Travaux
  • Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet Etat membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.
  • Non application de la section 4 du règlement:
  • Contrat non conclu par le client en sa qualité de consommateur
  • Article 25
  • La clause attributive de juridiction, pour être valable, doit être conclue soit par écrit, ou verbalement avec confirmation écrite, soit sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établi entre elles, soit dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme aux usages dont les parties avaient connaissance où étaient censées avoir connaissance et qui est largement connue et régulièrement observée dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.

1) Il y a tout d'abord lieu de procéder à la signification du jugement luxembourgeois au débiteur
et d'attendre l'écoulement des délais de recours avant de pouvoir passer à l'exécution de la décision.


Les mêmes règles que dans les procédures internes sont applicables sauf augmentation des délais en fonction de l'État de résidence du débiteur:

Dans le cas d'une signification à un débiteur domicilié sur le territoire de l'UE, le délai de recours est allongé de 15 jours.

Attention :

Les délais courent à partir de l'accomplissement des formalités de signification à l'étranger et non à partir de la date de l'envoi recommandé postal au Luxembourg.

Comment est assurée la reconnaissance du jugement à l'étranger?

Principe :

Les décisions rendues dans un État membre de l'UE sont reconnues dans les autres Etats membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure (art.36).

Donc dispense de la procédure en reconnaissance ou exequatur.

Attention :

Le règlement n'est applicable qu'aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues à compter du 10 janvier 2015 (article 66).

Formalités pratiques : documents à fournir en vue de la reconnaissance et/ou l'exécution. :

  • Le certificat délivré par le greffe de la juridiction d'origine (art 53). Ce document atteste que l'acte ou la décision a force exécutoire dans l'Etat d'origine.
  • Une copie authentifiée de la décision
  • A la demande de l'autorité de l'Etat requis une traduction de la décision.
Le débiteur domicilié dans un autre Etat peut demander une traduction dans le but de contester la décision.
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2) Dans quelle mesure la reconnaissance du jugement luxembourgeois peut-elle être refusée

  • En cas de décision par défaut, absence de signification en temps utile de manière à ce que le débiteur puisse se défendre. (incompatibilité avec l'obtention du certificat UE).
  • Trouble manifeste à l'ordre public de l'état requis.
  • Contrariété de jugement.
  • Méconnaissance des règles de compétence spéciale. (Sans remise en cause des faits sur lesquels se base la décision quant à la compétence)

En aucun cas l'affaire n'est rejugée sur le fond. Les cas d'ouverture de non-exécution sont très strictement limités et rarement d'application. Ils correspondent à des dysfonctionnements ou des anomalies.

Plus d'infos sur le recouvrement

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3) Comment exécuter la décision judiciaire?

Exemple : Exécution d’un arrêt de la Cour de Justice
de Luxembourg à l’étranger.
  • Obtention de l’original de l’arrêt.
  • Transmission à l’huissier et signification de l’arrêt à la partie condamnée.
  • En cas de langue différente, traduction de la décision.
  • La décision est ensuite signifiée selon la procédure interne de l’Etat requis au défendeur.
  • Un certificat attestant la remise de l’exploit au demandeur dans l’Etat de résidence est ensuite joint au dossier. Il s’agit de l’attestation d’accomplissement des formalités de signification

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4) Délais de recours

Les délais sont toujours augmentés,
comme en matière d’assignation (article 167 du NPC) de:
  • 15 jours pour les défendeurs qui demeurent dans un territoire situé en Europe d’un pays membre de l’Union Européenne ou de l’association européenne de libre-échange; Egalement pour Andorre, Gibraltar, Monaco, Saint-Marin, Vatican, Iles anglo-normandes, Féroé.
  • 25 jours les autres pays situés en Europe (saut Turquie et Russie)
  • 35 jours pour les autres pays du monde.
Attention, les délais courent à partir de la date d’accomplissement des formalités de signification par les autorités compétentes du domicile du débiteur et non pas à partir de la date d’envoi postale pour l’huissier.

Après l’écoulement des délais de recours, il y a lieu de déposer la procédure complète au greffe, qui a rendu la décision ainsi qu'un certificat signé de l’avocat constitué attestant que la décision n’a pas été frappée d’une voie de recours (certificat de non appel ou certificat de non cassation).

Le greffe de la juridiction qui a rendu la décision délivre le certificat fondé sur l’article 53 du règlement UE n° 1215/1212 permettant de donner à la décision son caractère exécutoire.