La Possibilité d’une exonération partielle est prévue en vertu de l’article 50 ter de la loi sur l’impôt sur le revenu.
L’actif est éligible à une demande d’exonération doit consister en un brevet, certificat complémentaire de protection, modèle d’utilité, médicaments orphelins, droits d’auteur sur un logiciel informatique, certificat d’obtention végétale ou autre type d’actifs constituant une œuvre originale.
Des données concernant les activités de recherche et développement en rapport avec la constitution, le développement ou l’amélioration de l’actif éligible doivent être apportées à l’administration.
Le droit d’auteur sur des logiciels informatiques doit constituer une œuvre originale.
L’appréciation de ce caractère passe par l’analyse du code source ( instructions écrites dans un langage de programmation informatique compréhensible).
Le droit d’auteur naît du simple fait de la création de l’œuvre ainsi que du logiciel informatique.
Dans le cadre de la demande d’exonération, il y a lieu de fournir des informations concernant la date de dépôt de l’enregistrement,le nom de l’organisme, la date de délivrance et sa durée et les références (numéro) du dépôt.
Détermination des dépenses de recherche développement en rapport avec la Constitution, le développement ou l’amélioration de l’actif éligible.
Ces éléments doivent permettre de déterminer par exercice les dépenses éligibles et les coûts d’acquisition.
Détermination de la fraction du revenu nette éligible susceptible de bénéficier de l’exonération partielle.
Ce calcul se fait en multipliant par 130 % les dépenses éligibles et en divisant le nombre obtenu par le chiffre des dépenses totales.
Une fois le revenu net déterminé, le résultat est exonéré d’impôt à hauteur de 80%.