Le cabinet LORANG – WINGERTER organise l’activité de constitution et de domiciliation des différents types de sociétés au Luxembourg en sa qualité de domiciliataire agréé.
La domiciliation de sociétés est une activité réglementée par la loi du 31 Mai 1999. On parle de domiciliation de sociétés au Luxembourg dans l'hypothèse où la société choisit d'établir son siège dans les locaux d'un tiers, sans qu'il s'agisse d'une location, et que celui-ci preste en sus des services à la société tels que le secrétariat juridique, ainsi que le suivi administratif.
L’activité de domiciliation de sociétés est réglementée en droit luxembourgeois par la Loi du 31 Mai 1999, qui en réserve l'exercice à certaines professions réglementées, dont les avocats.
Les avocats au Luxembourg exercent la fonction de domiciliataire sous l'autorisation et le contrôle de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg.
Un contrat portant sur la domiciliation de sociétés est obligatoirement signé entre l'avocat luxembourgeois domiciliataire et la société domiciliée au Luxembourg. La loi fait obligation au client de fournir au domiciliataire une documentation juridique précise sur l'identité du bénéficiaire effectif de la société.
La convention de domiciliation détaille les conditions d'intervention du domiciliataire luxembourgeois, les services et prestations ainsi que leurs coûts.
En pratique, la durée de la convention de domiciliation couvre une période annuelle renouvelable par tacite reconduction, en l'absence de dénonciation.
Les sociétés sont domiciliées dans des locaux affectés spécialement à cette activité séparés du siège principal du cabinet. Un personnel spécialement dédié s'occupe du suivi administratif ainsi que de la réception et du suivi du courrier. Sur demande les services juridiques annexes tels la tenue des assemblées peuvent également être prestés.
L'établissement et le dépôt des comptes sont fournis aux sociétés domiciliées par l'intermédiaire des partenaires comptables du cabinet.
La loi luxembourgeoise ne permet pas aux sociétés dont l'objet social est commercial et sont soumises à une autorisation d'établissement de conclure un contrat de domiciliation avec un professionnel domiciliataire.
Celles-ci ont l'obligation de posséder des infrastructures suffisantes pour exercer leurs activités commerciales au Luxembourg.
La domiciliation chez un professionnel même agréé ne permet pas de remplir ce critère.
Le cabinet d'avocats Lorang peut selon les places disponibles offrir des bureaux privatifs dans son business center.
A défaut, il assistera ses clients dans leurs recherches de locaux propres à héberger l'activité de leur société.
Conseils pour la domiciliation
de sa société commerciale au Luxembourg
