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Recouvrement amiable des créances au Luxembourg - Avocat au Luxembourg

Le cabinet Lorang & Wingerter

Recouvrement amiable des créances au Luxembourg - Avocat au Luxembourg


(A) En cas de créance impayée, le créancier peut mandater l'étude Lorang & Wingerter pour effectuer avant toute demande judiciaire, les démarches nécessaires au recouvrement de sa créance.

Le recouvrement de créance au Luxembourg ne peut être effectué que par un professionnel agréé même s’il ne s’agit que d’une démarche amiable.

Cette démarche est essentielle, la majorité des créances sont dans les faits recouvrées à ce stade.

Ce recours présente de nombreux avantages :

  • Nous pouvons concéder des délais de paiement tout en essayant d’évaluer une solution vivable / adéquate, tant pour le créancier, que le débiteur ;
  • Le coût peu onéreux de cette alternative fait l’économie de la procédure judiciaire ;

(B) Sécurité des fonds recouvrés :

  • Le cabinet est couvert par une assurance professionnelle couvrant sa responsabilité civile en rapport avec son activité.
  • Les fonds récupérés sont affectés à un compte bancaire spécialement affecté aux actifs financiers appartenant à des tiers.

Recouvrement judiciaire - Avocat au Luxembourg


Pour le recouvrement des créances au Grand-Duché de Luxembourg, l'étude Lorang & Wingerter privilége toujours si le cas s’avère possible, les procédures dites simplifiées :

  • Ordonnance de paiement (créance < ou égal à 10.000,00 EUR)
  • Juridiction saisie : Justice de Paix (Luxembourg / Esch-sur-Alzette / Diekirch)
  • Requête « article 919 » (créance > 10.000,00 EUR)
  • Juridiction saisie : Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg.

Par la biais de ces deux procédures, le coût se trouve allégé, sans compter que les délais sont très raisonnables et varient entre 3 à 6 mois.

Une fois le titre exécutoire obtenu, dans le cadre de ces deux procédures, il est transmis à l’huissier pour exécution. Il faut retenir :

  • Que l’huissier prélève directement ses frais sur le débiteur ;
  • Les cas exceptionnels où les frais restent à la charge du créancier :
    faillite, insolvabilité ;

Nous avons à cœur d’éviter des frais inutiles et irrécupérables à nos client, nous effectuons toujours un certain nombre de vérification, qui nous permettent de garantir à nos clients un maximum de réussite.

La théorie de la facture acceptée est valeur sûre et privilégiée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, qui rend le recouvrement de créance commerciale plus facile.

En matière de facture, le défaut de contestation vaut acceptation ! La facture est acceptée, suivant la jurisprudence, si elle n’a pas été contestée à bref délai.